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PPWR et vin : ce que le règlement emballages change pour votre domaine

Le règlement européen sur les emballages, appelé PPWR, s'applique depuis le 12 août 2026 dans toute l'Union, sans transposition. Il remplace la directive de 1994 et concerne directement les domaines : celui qui met son vin en bouteille sous son nom devient, au sens du texte, le fabricant de ses emballages. Voici ce qui s'applique déjà, ce qui arrive d'ici 2030, et ce dont le vin est dispensé.

Mettre en bouteille, c'est être « fabricant »

Le texte distingue le fabricant, responsable de la conformité de l'emballage, et le producteur, redevable de la responsabilité élargie du producteur (REP). Pour un emballage de vente, la Commission précise dans ses orientations de juin 2026 que le fabricant est « en principe la personne qui remplit ». Le domaine qui embouteille et vend sous son nom est donc fabricant de l'ensemble bouteille, bouchon, capsule et étiquette.

Depuis le 12 août 2026, cela suppose une déclaration UE de conformité et une documentation technique, conservées cinq ans. Une seule déclaration peut couvrir l'unité bouteille, bouchon et étiquette. L'emballage porte un numéro de type ou de lot, ainsi que le nom et l'adresse postale du fabricant, sur l'emballage, dans un QR code ou sur un document d'accompagnement. Vos fournisseurs doivent vous transmettre les informations nécessaires (article 16). Le lot et l'adresse de l'embouteilleur figurent déjà sur vos étiquettes, mais au titre de l'étiquetage du vin : pour les denrées, la Commission rappelle que ces mentions ne valent pas automatiquement conformité au PPWR. Le point se vérifie dans votre documentation technique.

Une exception concerne les micro-entreprises (moins de 10 personnes et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan) qui s'approvisionnent auprès d'un fournisseur établi en France : c'est alors ce fournisseur qui est fabricant. Avec plusieurs fournisseurs (verrier, bouchonnier, imprimeur), l'application concrète n'est pas encore précisée. Votre éco-organisme reste le bon interlocuteur sur ce point.

Ce dont le vin est dispensé, et ce dont il ne l'est pas

Le vin, mousseux et pétillants compris, est exclu de l'objectif de réemploi imposé aux distributeurs, soit 10 % des boissons en emballages réutilisables en 2030 (article 29). Il est aussi exclu de la consigne obligatoire prévue au 1^er janvier 2029, qui ne vise que les bouteilles plastique et les canettes à usage unique de 3 litres au plus (article 50). La Commission doit rendre un rapport sur ces exemptions en 2034.

Ces dispenses ne valent pas pour le reste du texte : conformité, étiquetage, recyclabilité et REP s'appliquent au vin comme aux autres produits. Les emballages de transport ont aussi leurs objectifs : 40 % réutilisables en 2030, et palettes réutilisables pour les livraisons à un autre opérateur en France. Les boîtes en carton en sont exemptées, comme les films et sangles de palettes depuis la décision déléguée 2026/429. En France, l'obligation de réemploi issue de la loi AGEC (article D.541-352 du code de l'environnement) continue par ailleurs de s'appliquer, selon ses propres seuils, aux producteurs qui mettent au moins 10 000 unités par an sur le marché.

Étiquette de tri, recyclabilité, poids : le calendrier

L'étiquette de tri européenne, un pictogramme harmonisé par matière, deviendra obligatoire au plus tôt le 12 août 2028, ou 24 mois après l'acte d'exécution qui en fixera le modèle. Début octobre 2026, cet acte n'est pas encore adopté : la consultation publique a ouvert en septembre. Changement notable pour la France : les bouteilles en verre, exclues du Triman, devront la porter. Les emballages fabriqués avant la date pourront être écoulés pendant trois ans.

La recyclabilité sera exigée à partir de 2030, selon des critères que fixera un acte délégué attendu en 2028. Pour le verre, ils porteront sur les étiquettes, colles, manchons, fermetures et encres. Les emballages de vente en liège bénéficient d'une exemption, dont l'application au bouchon d'une bouteille reste à confirmer.

La minimisation s'applique aussi en 2030 : poids et volume réduits au minimum nécessaire, et espace vide limité à 50 % dans les cartons d'expédition et les colis de vente en ligne, calages compris. Les vins AOP et IGP bénéficient d'une dérogation pour les emballages qui ne remplissent pas ces critères ou qui ne servent qu'à grossir le produit (doubles parois, doubles fonds). Elle ne couvre ni les Vins de France sans indication géographique, ni la règle de l'espace vide. Un coffret cadeau reste un emballage de vente soumis à ces règles.

Enfin, depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des denrées sont soumis à des seuils de PFAS. Le verre est peu concerné. Pour les fermetures et les poches de BIB, demandez la documentation de vos fournisseurs.

REP : ce qui change déjà en France

Depuis le 1^er janvier 2026, un décret et un arrêté alignent les définitions françaises sur le PPWR. Tous les emballages en verre sont classés emballages ménagers et se déclarent à votre éco-organisme (Citeo, Adelphe ou Léko). La REP des emballages professionnels, qui couvre notamment palettes et emballages de transport, démarre le 1^er janvier 2027. Si vous vendez directement à des particuliers d'un autre État membre, le texte impose un mandataire REP dans chaque pays. La Commission a proposé de suspendre cette obligation, mais la proposition n'est pas adoptée.

Pour commencer, faites la liste de vos emballages par format (bouteille, fermeture, capsule, étiquette, carton) avec leur fournisseur, demandez à chacun ses informations de conformité, et vérifiez que vos volumes déclarés à l'éco-organisme correspondent à ce qui sort réellement du chai. Ces informations sont une synthèse : pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre éco-organisme ou de votre interprofession.