Conditions générales d’utilisation
PRÉAMBULE
HALLAIS & BERTHELOT (ci-après la « Société »), SAS, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 5 Rue Pierre-Joseph Colin à RENNES (35000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 100 858 547, représentée par son Président, Monsieur Denis BERTHELOT, et sa Directrice Générale, Madame Laura HALLAIS, a développé une plateforme de gestion viti-vinicole intitulée MON CHAI (ci-après « Mon Chai »), accessible via le site internet suivant : https://monchai.fr/.
MON CHAI permet de suivre la traçabilité, la production, le stock, les ventes, le suivi des registres (ci-après les « Services ») des exploitations et des produits viticoles, à destination des exploitants viticoles (ci-après les « Exploitants »).
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), la Société et les Exploitants seront individuellement dénommés la « Partie » et collectivement les « Parties ».
En accédant et en utilisant la plateforme Mon Chai, les Exploitants acceptent sans réserve les présentes CGU.
OBJET
Les présentes CGU ont pour objectif d’encadrer la relation contractuelle entre la Société et les Exploitants, de fixer les droits et obligations de la Société d’une part et des Exploitants d’autre part, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Mon Chai.
DURÉE
Les présentes CGU s’appliquent pendant une durée de douze (12) mois, reconductible pour des périodes de même durée.
ACCÈS À LA PLATEFORME
ACCEPTATION DES CGU
Les CGU constituent un accord ayant force obligatoire. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur Mon Chai et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’utilisation des Services est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU et au respect de ces dernières. Ainsi, pour créer un compte, l’Exploitant doit certifier avoir lu les CGU et cocher la case : « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».
La Société se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGU. L’Exploitant est informé des modifications des CGU par la publication des CGU modifiées et par la notification qui lui est envoyée par e-mail à chaque modification.
Les CGU modifiées entrent en dix jours (10) à compter de la date d’envoi de la notification et sont, à l’issue de ce délai, opposables aux Exploitants.
CRÉATION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE
La création d’un compte par l’Exploitant est nécessaire afin de poursuivre utiliser les Services et suivre son exploitation.
L’Exploitant s’inscrit en renseignant ses informations personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe et éventuellement numéro de téléphone. L’Exploitant doit également renseigner ses informations professionnelles : région de l’exploitation, fonction professionnelle, appellation éventuelle, taille de l’exploitation et nombre de salariés sur l’exploitation. Le compte est accessible dès lors que ce dernier a confirmé son inscription en cliquant sur le lien se trouvant sur le mail de confirmation, envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription.
Le mot de passe choisi par l’Exploitant contient au moins 8 caractères dont une majuscule, une minuscule, un caractère spécial et un chiffre. Il est conseillé à l’Exploitant de mettre en place une politique de gestion des mots de passe, notamment, de le mettre à jour régulièrement et de respecter une stricte confidentialité.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Exploitant. L’Exploitant est seul responsable de l'activité sur son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Il est également responsable de toute utilisation de son compte par un tiers.
L’Exploitant peut, à tout moment, procéder à la suppression de son compte. Pour cela il saisit son mot de passe dans la page « Supprimer mon compte » prévue à cet effet. La suppression du compte de l’Exploitant entraîne consécutivement la suppression de ses informations personnelles. suppression du compte par l’Exploitant vaut résiliation des présentes CGU.
DISPONIBILITÉ ET MODIFICATION DE LA PLATEFORME
L'accès à Mon Chai est possible 24 heures/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, de panne ou de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de Mon Chai. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.
La Société s’engage à mettre en place tous les moyens techniques dont elle a connaissance afin de permettre une utilisation permanente et dans les meilleures conditions possibles de la plateforme, à l’exception des cas où l’accès et/ou l’utilisation de la plateforme est compromise par un cas de force majeure ou par une panne éventuelle.
La suspension de l’utilisation des Services ou de son accès est possible au regard d’une opération d’une mise à jour ou tout autre opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services.
L’Exploitant reconnaît et accepte que la Société soit en droit de modifier le nom, les fonctionnalités et les modalités techniques de la plateforme, de sorte que l’Exploitant n’acquiert, au moment du téléchargement ou la création d’un compte, aucune garantie sur les fonctionnalités qui, pourraient être supprimés ou modifiés par la Société.
SERVICES
DESCRIPTION DES SERVICES
La Société met à disposition des Exploitants des Services sur la plateforme Mon Chai. La Société s’engage à fournir les Services suivants :
EXÉCUTION DES SERVICES
Dans ce cadre, l’Exploitant s’engage à une utilisation conforme des Services dans le respect des présentes CGU, des lois et réglementations applicables en vigueur.
Par conséquent, l’Exploitant s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par la Société et ne pas utiliser Mon Chai d'une manière qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité des Services.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illicite de Mon Chai pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’Exploitant par la Société.
MODALITÉS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’utilisation de Mon Chai mis à disposition par la Société, l’Exploitant s’engage à payer un abonnement d’un montant de () euros HT par mois, correspondant à la mise à disposition des Services sur la plateforme.
Toutes les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur à la date de paiement. Tous les paiements seront effectués sur la plateforme ___________, intégrée sur la plateforme Mon Chai.
Le paiement est réalisé par l’Exploitant avant la fourniture des Services et est nécessaire afin d’accéder à la plateforme
En cas de retard de paiement, la Société adressera à l’Exploitant une mise en demeure de payer le prix de l’abonnement aux Services. A défaut d’exécution de l’Exploitant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier, des pénalités de retard pourront être demandées par la Société. Ces pénalités seront calculées de la manière suivante : montant impayé X taux d'intérêt légal au jour du règlement X nombre de jours de retard / 365.
Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.
Il est expressément convenu que le montant de l’abonnement demandé à l’Exploitant au titre des présentes CGU par la Société pourra être révisé chaque année. Le montant révisé ne lui sera applicable qu’à l’issue de la nouvelle échéance contractuelle.
OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’Exploitant s’engage à utiliser Mon Chai de manière légale, conforme à sa destination ainsi qu’aux présentes CGU.
L’Exploitant s’engage à observer un comportement raisonnable sur Mon Chai, notamment en prohibant les propos et contenus injurieux, discriminants, diffamatoires, sexistes, haineux, autrement illicites ou inappropriés.
L’Exploitant s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers.
L’Exploitant s’engage à fournir des informations exactes à la Société. L’Exploitant est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription et lors de l’utilisation des Services sur la plateforme.
OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
La Société fera ses meilleurs efforts pour fournir Mon Chai selon les caractéristiques, notamment de disponibilité, formulées ci-avant. A ce titre, la Société est tenue à une obligation de moyens.
La Société se réserve le droit, si elle a connaissance de quelconque information ne respectant pas la loi, les bonnes mœurs, ou encore les présentes CGU et notamment l’article « Propriété intellectuelle », de discrétionnairement interrompre ou suspendre l’accès de l’Exploitant à son compte.
GARANTIE DE SECURITÉ
La Société fera ses meilleurs efforts pour mettre Mon Chai à disposition en respectant les règles de l’art afin de ne pas altérer les données.
L’Exploitant reconnaît être informé qu’en l’état de la technique il est strictement impossible de garantir entre autres :
l’absence d’intrusion malveillante dans son système d’information ;
- l’absence de destruction ou d’altération, notamment par virus et/ou modification des données, des logiciels et progiciels utilisés par Mon Chai ;
- l’absence de fluctuations de la bande passante et d’aléas émanant du fournisseur d’accès.
L’Exploitant reconnaît qu’il est pleinement responsable de toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte, y compris si elle résulte d’une négligence.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société déclare disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution conforme de ses obligations contractuelles. De ce fait, la Société conserve l’ensemble des droits qu’elle détient sur Mon Chai, ses codes sources, sa charte graphique, ses textes, visuels, illustrations, logos, éléments graphiques, ses interfaces, son savoir-faire, ses marques, ses logos, son nom commercial ainsi que toutes les documentations associées.
La Société consent à l’Exploitant un droit d’utilisation limité, personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable de Mon Chai, aux seules fins de fourniture des Services. A ce titre, l’Exploitant reconnaît qu’il ne peut utiliser Mon Chai que dans le périmètre des Services, pour ses besoins professionnels et pour son propre compte, à l’exclusion de toute utilisation pour le compte de tiers.
Tout contenu inapproprié de l’Exploitant non conforme à l’exécution de ses obligations pourra être supprimé par la Société et pourra entraîner la suppression du compte de l’Exploitant sans préavis.
Toute utilisation non conforme à ce qui précède expose l’Exploitant à des sanctions légales pour contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société agit en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement de Mon Chai et notamment concernant la fourniture des Services, la Société a un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des Exploitants. La Société collecte notamment des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de l’exploitation, etc.).
L’Exploitant est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet à la Société.
La Société s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités susvisées (facturation, communication, relation client, gestion des exploitations et des produits, …), et à les stocker sur des serveurs localisés dans des pays du territoire de l’Union Européenne.
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins de fourniture et de gestion de Mon Chai et conformément à ses engagements contractuels et à la réglementation en vigueur. La Société s’assure que l’accès aux données à caractère personnel traitées est limité au personnel strictement habilité et qu’elles soient conservées pour une durée strictement nécessaire à l’exécution des Services.
La Société s’engage à préserver la confidentialité ainsi que l’intégrité des données à caractère personnel, y compris par son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel. La Société s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont personnellement engagées à respecter la confidentialité desdites données ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et protéger les données à caractère personnel contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. La Société s’engage à notifier et indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
RESPONSABILITÉ
La Société déclare être régulièrement assurée
Les Parties conviennent que la responsabilité de la Société, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par l’Exploitant du fait d’une faute contractuelle imputable à la Société et dûment démontrée.
Quelles que soient les circonstances, la Société ne sera en aucun cas responsable :
des dommages indirects et/ou imprévisibles ;
- d’une utilisation anormale, illégale et/ou non-conforme de Mon Chai par un Exploitant ;
- d’un défaut du système informatique de l’Exploitant qui compromettrait l’accès à Mon Chai ;
- des dommages résultant ou étant liés à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet ;
d’une impossibilité d’accès à Mon Chai non imputable à la Société ;
- des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices ou d'économies escomptées, pertes de données ou frais de mise en œuvre de technologies ou services de substitution même si la Société a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages ;
- plus globalement, des dommages dans la survenance desquels est intervenu tout manquement aux présentes CGU d’un Exploitant ou le fait d’un tiers ;
- des analyses, des lots et des conseils fournis par la Société, même en cas d’erreur et/ou d’omission ;
- du contenu des informations transmises par un Exploitant et ce, à quelque titre que ce soit.
Aucune instance, action ou demande ne sera intentée par l’une ou l’autre des Parties plus de douze (12) mois après le moment où les faits sont découverts. Chaque Partie doit minimiser ses propres dommages en prenant des mesures appropriées et raisonnables.
Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des CGU pour quelque raison que ce soit.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (ci-après désigné le « Cas de Force Majeure »).
De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements suivants : cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, confinements, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes CGU, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, blocage des réseaux informatiques, défaillances du réseau public de distribution d’électricité, pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute commande.
La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l’autre Partie par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure.
En tout état de cause les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure et de régulièrement communiquer et collaborer ensemble pour tenter d’organiser la poursuite des CGU.
Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution des CGU, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment, résilier les CGU en adressant à l’autre Partie un courrier recommandé avec avis de réception, sans que cela ne puisse donner lieu à quelconque pénalité ou indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
CESSION
La Société pourra céder, sans avoir besoin d’en informer préalablement les Exploitants, les ensembles contractuels à toute personne morale poursuivant l’activité de la Société dans le cas d’une fusion, acquisition, ou de vente de la totalité, ou d’une partie substantielle des actifs de la Société.
INDÉPENDANCE
Chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance.
Aucune disposition de ces CGU ne pourra être considérée ou interprétée comme créant une société commune entre les Parties, une relation employeur-employé ou établissant une relation mandant-mandataire.
SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de l’exploitation de Mon Chai et de la fourniture des Services, la Société peut avoir recours à des sous-traitants pour assurer certaines fonctionnalités essentielles, notamment, mais sans s’y limiter :
Le traitement des paiements (via )
;
L’hébergement de la plateforme (via ).
La Société s’engage à sélectionner des sous-traitants respectant les normes de sécurité et de confidentialité applicables, en conformité avec le RGPD et toute autre législation en vigueur.
Les données des utilisateurs peuvent être transmises aux sous-traitants uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des services. Chaque sous-traitant est tenu contractuellement d’assurer la protection, la confidentialité et l’intégrité des données conformément aux obligations légales et aux standards de l’industrie.
Toute modification significative des sous-traitants impliquant un traitement substantiel des données personnelles fera l’objet d’une information préalable aux utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur.
NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de dispositions légales, réglementaires ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU demeureront en vigueur.
DIVISIBILITÉ
Tout autre document contractuel conclu entre la Société et les Exploitants n’aura aucune incidence sur les CGU. En conséquence, en cas de nullité, résiliation, résolution ou caducité de tout autre contrat que les CGU, celles-ci continueront de lier les Parties dans les conditions et modalités qu’elles prévoient.
RÈGLEMENT À L’AMIABLE
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes CGU (et notamment tout litige concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs manquements ou leur rupture (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).
Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les présentes CGU sont régies par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse d’une traduction dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGU fera foi.
En cas de litige lié aux présentes CGU et notamment à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs manquements ou leur rupture, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable dans les conditions prévues dans l’article « Règlement amiable » ci-dessus.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DÉLAI PRÉVU AUDIT ARTICLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES (SAUF COMPÉTENCE EXCLUSIVE RECONNUE À UNE JURIDICTION DIFFÉRENTE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
Contact de MON CHAI : contact@monchai.fr.