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Facturation électronique : ce qui change et ce qui est déjà prêt dans Mon Chai

Un démarrage en septembre, un premier bilan en octobre, puis un vote sur un moratoire en novembre : la facture électronique fait beaucoup parler. Que faut-il retenir pour votre domaine, et que pouvez-vous déjà préparer avec Mon Chai ? Voici les repères utiles, avec les dernières sources officielles et un point précis sur notre logiciel.

Les dernières actualités : un déploiement en cours, un moratoire débattu

Octobre : les premiers retours du déploiement

Le premier comité de suivi s’est réuni le 8 octobre. Dans son bilan publié le 12 octobre 2026, Bercy indiquait que 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné leur plateforme de réception, et que 20 millions de factures avaient été échangées. Ce sont les chiffres de ce premier bilan, pas un décompte actualisé à novembre.

Les difficultés remontées concernaient notamment les tarifs, le changement de plateforme, les échanges entre solutions et le suivi des factures. Le ministère a annoncé une approche d’accompagnement, sans sanctions avant la fin de 2026. Cette période de démarrage ne supprime pas les obligations.

3 et 4 novembre : ce que signifie le vote sur un moratoire

Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté l’amendement I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, qui proposait un moratoire pour les petites entreprises et les agriculteurs, dans l’attente d’un portail public. Le scrutin officiel confirme ce vote.

Le lendemain, 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances, entraînant son rejet en première lecture. Un amendement adopté pendant les débats ne vaut pas une loi entrée en vigueur. Au 6 novembre, ces votes ne permettent donc pas d’annoncer une suspension de la facturation électronique. Pour organiser votre domaine, conservez les échéances publiées par l’administration et suivez la suite du débat budgétaire.

Quelles échéances pour un domaine viticole ?

Le calendrier de la DGFiP distingue la réception, l’émission et la transmission des données :

• Depuis le 1^er septembre 2026 : les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques concernées par la réforme. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre et transmettre les données requises.
• À partir du 1^er septembre 2027 : les PME et microentreprises entrent à leur tour dans l’obligation d’émission et d’e-reporting, pour les opérations concernées.

La franchise en base ne signifie pas automatiquement que vous êtes hors réforme : une entreprise peut être assujettie sans facturer de TVA. Votre régime et la nature de vos ventes doivent être examinés ensemble.

Cavistes, caveau, export : des circuits différents

Pour un domaine, distinguez trois situations. Une vente de vin à un caviste ou à un restaurant assujetti, établi en France, relève en principe de la facturation électronique entre entreprises. Une vente à un particulier au caveau relève du volet e-reporting des transactions. Certaines ventes internationales entrent également dans ce second circuit, selon leur situation fiscale.

Le traitement des données de paiement dépend aussi de la nature de l’opération et de l’exigibilité de la TVA : une vente de bouteilles et une prestation ne se traitent pas systématiquement de la même manière. Le dossier officiel de Bercy explique ces distinctions. Votre expert-comptable peut vous aider à classer vos flux et à préciser les exceptions applicables.

Ce qui est déjà prêt dans Mon Chai

Notre préparation commence par les informations que vous utilisez pour vendre : votre identité, vos clients, vos lignes de facture, la TVA et les documents associés. La génération du fichier Factur-X est déjà intégrée au logiciel. Voici ce que cela recouvre concrètement.

Un fichier lisible et des données structurées

Mon Chai intègre la production de factures et d’avoirs de vente au format Factur-X, profil EN 16931, lorsque le document est émis et que ses données le permettent. Le document associe un PDF lisible à un fichier XML embarqué. Ce principe est décrit dans le lexique de la DGFiP sur les formats de facture électronique (PDF).

Un brouillon reste un document de travail : il n’est pas transformé en facture électronique émise. Et un PDF transmis par courriel, à lui seul, ne remplace pas le circuit réglementaire via une plateforme agréée.

Des informations à compléter signalées sur la facture

La fiche du document peut afficher « Facture électronique (Factur-X) : données à compléter », avec les éléments manquants, ou « Factur-X prêt » lorsque les contrôles de données sont satisfaits. Les vérifications portent notamment sur l’identification du vendeur, celle du client professionnel français, le numéro, la date et la présence de lignes.

Si les informations requises manquent, un PDF peut rester disponible sans le volet XML de Factur-X. Il faut alors compléter les données signalées. L’indication « Factur-X prêt » concerne la préparation du fichier ; elle ne signifie pas que la plateforme l’a reçu ou accepté.

Les données des nouvelles mentions sont prévues

Le modèle de facturation prend en compte le SIREN du client, la catégorie d’opération, l’adresse de livraison lorsqu’elle est différente et l’option de TVA sur les débits lorsqu’elle s’applique. Ces quatre mentions sont rappelées par Service Public, avec le calendrier selon la taille de l’entreprise. Leur exactitude dépend des informations renseignées dans votre compte et sur vos documents.

Les clients, devis, commandes, factures et avoirs restent regroupés dans le module Ventes, clients & facturation. Vous pouvez ainsi préparer les données de la réforme à partir de votre activité commerciale habituelle.

Factur-X et plateforme agréée : où en sommes-nous ?

Mon Chai est votre logiciel métier ; il ne se présente pas comme une plateforme agréée par l’administration. La plateforme est l’intermédiaire chargé de l’acheminement des factures et de la transmission des données fiscales. La DGFiP en précise les missions dans sa rubrique Facturation électronique et plateformes agréées.

La génération Factur-X est une brique en place. Le raccordement à une plateforme agréée, la remontée de ses statuts et l’envoi automatique des données d’e-reporting constituent les prochaines étapes. Nous ne les présentons pas comme des services déjà activés. Aucun statut affiché dans Mon Chai ne vaut, à lui seul, accusé de réception d’une plateforme.

Pour la réception déjà obligatoire en 2026, vérifiez dès maintenant la plateforme désignée par votre entreprise et son inscription sur la liste officielle de la DGFiP, avec votre expert-comptable si nécessaire. N’attendez pas un futur raccordement du logiciel pour organiser cette réception. Pour connaître le parcours adapté à votre domaine et les modalités disponibles, échangez avec notre équipe.

Cinq vérifications utiles dès maintenant

1. Vérifier votre identité de facturation : raison sociale, adresse, SIREN ou SIRET et situation de TVA dans les informations de votre structure.
2. Mettre à jour vos clients professionnels : identification de l’entreprise, pays, numéro de TVA si nécessaire et adresses utiles. Dans Mon Chai, le SIREN d’un client français peut être déduit du SIRET renseigné sur sa fiche.
3. Distinguer vos ventes : professionnels français, particuliers, international et prestations éventuelles. Faites préciser leur traitement fiscal avec votre expert-comptable.
4. Vérifier votre réception : plateforme désignée, inscription correcte et bonne réception des factures de vos fournisseurs.
5. Relire vos documents dans Mon Chai : consulter les messages Factur-X, compléter les informations indiquées et préparer le circuit d’émission avant septembre 2027.

Notre objectif est de vous permettre d’aborder cette évolution depuis les données et les outils de votre domaine. Le fichier et les contrôles sont déjà préparés dans Mon Chai ; l’acheminement réglementaire doit être organisé avec la plateforme agréée. Nous continuerons à préciser ces étapes au fil des évolutions du produit et des publications officielles.