Dégrèvement de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs

Qui peut examiner ce dispositif ?

Les conditions portent sur le jeune agriculteur installé avec les aides ou financements visés par le texte et sur les parcelles exploitées. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire ; un fermier ne doit donc pas attendre de recevoir personnellement l’avis pour identifier le sujet.

Référence : Ministère de l’Économie — TFNB et jeunes agriculteurs. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Le dispositif national prévoit un dégrèvement de 50 % pendant cinq ans dans les conditions légales. Une délibération locale peut financer les 50 % restants. Cette seconde partie dépend du territoire : elle ne doit pas être annoncée comme une exonération totale automatique sur toute la France.

Référence : Ministère de l’Économie — TFNB et jeunes agriculteurs. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Préparez avec le propriétaire la liste des parcelles par commune, les références cadastrales et les justificatifs d’installation. Vérifiez la déclaration 6711-SD, son destinataire et le calendrier. Demandez comment signaler les modifications de surface intervenant après la première déclaration.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Faites préciser la répercussion du dégrèvement au profit de l’exploitant lorsque le bien est loué. Contrôlez le montant sur l’avis de taxe puis dans le décompte de fermage. Le dispositif JA, les autres exonérations de TFNB et un dégrèvement pour perte de récolte ont des bases distinctes.

Référence : Service public — formulaire 6711-SD. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour une reprise de parcelles appartenant à plusieurs bailleurs, un tableau par propriétaire et par commune évite qu’une partie du vignoble soit oubliée. Conservez une copie des déclarations et des avis correspondants pour suivre les cinq années.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.