Exonération locale de TFNB pour les parcelles bio

Qui peut examiner ce dispositif ?

L’article 1395 G prévoit une faculté pour les communes et intercommunalités, pour les catégories de propriétés visées et exploitées selon le mode biologique. Il faut donc vérifier à la fois la parcelle, son engagement et l’existence d’une délibération applicable dans la commune.

Référence : Légifrance — article 1395 G, conditions et déclaration. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

L’exonération porte sur la part de la collectivité qui l’a adoptée et pour la durée prévue. La date de première attestation biologique détermine le départ du mécanisme. Des règles d’articulation avec d’autres exonérations de TFNB et le de minimis agricole s’appliquent.

Référence : Légifrance — article 1395 G, conditions et déclaration. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Interrogez la commune et le service fiscal avec les références cadastrales et la première attestation du certificateur. Préparez la liste annuelle des parcelles et le justificatif demandé avant l’échéance. Si les terres sont louées, organisez la circulation des informations avec le propriétaire.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Un certificat bio ne suffit pas à conclure que l’avis foncier doit être nul. Les parts concernées, les autres prélèvements et le traitement d’un changement de conduite doivent être examinés. Ne confondez pas cet avantage local avec le crédit bio ou le dégrèvement propre aux jeunes agriculteurs.

Référence : Service public — taxe foncière non bâtie. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour un domaine réparti sur plusieurs communes, tenez un tableau des délibérations, dates d’entrée et parcelles. Deux îlots conduits de manière identique peuvent avoir un traitement fiscal différent en raison de la décision locale applicable.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.