Protection contre la sécheresse : irrigation et outil d’aide à la décision

Qui peut examiner ce dispositif ?

Les exploitations et certains collectifs répondant à la décision peuvent demander une aide pour les équipements inscrits dans les listes. Le dossier doit comprendre au moins un équipement d’irrigation et un outil d’aide à la décision. L’investissement doit aussi respecter les conditions liées à la ressource et aux prélèvements.

Référence : FranceAgriMer — protection contre la sécheresse et décision consolidée. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Le taux de base annoncé est de 30 % des dépenses admissibles hors taxes, avec majorations conditionnelles et règles particulières outre-mer. La base de dépenses n’est pas le montant de la subvention : les planchers, plafonds et catégories de bénéficiaires doivent être lus dans la décision consolidée en vigueur.

Référence : FranceAgriMer — protection contre la sécheresse et décision consolidée. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Faites identifier l’équipement exact par le fournisseur, sans le commander immédiatement. Demandez à la DDT(M) et au service instructeur les validations nécessaires sur l’eau, puis préparez les pièces techniques et les devis. Vérifiez la version actuelle de la décision : des modifications sont intervenues en 2026.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

L’octroi de la subvention n’autorise pas à prélever de l’eau. Une restriction sécheresse, une autorisation administrative et la recevabilité d’une facture relèvent de vérifications différentes. L’aide ne doit pas être présentée comme un financement général de tout matériel contre les aléas climatiques.

Référence : Ministère — financements de la planification écologique. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour un vignoble projetant une irrigation pilotée, comparez d’abord la disponibilité légale de l’eau, le besoin agronomique et les économies attendues. Préparez ensuite le couple matériel/OAD, les coûts d’entretien et la trésorerie restant à financer après l’aide éventuelle.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.