Restructuration et reconversion du vignoble

Qui peut examiner ce dispositif ?

Le demandeur et les parcelles doivent répondre à la décision de campagne. Une opération de renouvellement courant n’est pas, par sa seule nature, une restructuration aidée. Le projet doit respecter les catégories d’opérations, les surfaces et les formalités prévues, y compris celles liées au casier viticole et aux autorisations.

Référence : FranceAgriMer — campagne restructuration 2025/2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

La fiche officielle distingue demande d’aide et demande de paiement. Pour 2025/2026, la demande d’aide a été prolongée au 19 mai 2026 ; le paiement tardif avec pénalités s’est terminé le 15 octobre à midi. Les taux, forfaits et justificatifs sont propres à la décision : un barème d’une autre campagne ne suffit pas.

Référence : FranceAgriMer — campagne restructuration 2025/2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Pour préparer une campagne future, rapprochez plan parcellaire, CVI, autorisations, opérations techniques et calendrier des travaux. Demandez au service territorial les contrôles et preuves à prévoir avant arrachage ou plantation. Attendez la publication de la campagne suivante pour confirmer ses règles et dates.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Une autorisation de replantation n’est pas une décision de subvention. Le dispositif d’arrachage définitif a d’autres objectifs et peut interdire la replantation des surfaces aidées. Ne mettez pas une même opération en double financement et ne supposez pas qu’un nouveau guichet sera reconduit à l’identique.

Référence : FranceAgriMer — Vitiplantation. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour changer de cépage et de conduite sur une parcelle, décrivez précisément la situation de départ, l’opération prévue et la situation finale. Ce dossier technique permet de poser la question d’éligibilité avant d’acheter les plants ou d’engager un chantier.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.