Nouvelle-Aquitaine : réorientation des exploitations viticoles

Qui peut examiner ce dispositif ?

Le dispositif vise les exploitations viticoles entrant dans les catégories agricoles et conditions régionales prévues. La nature du projet de réorientation et des investissements est déterminante. Réduire une surface de vigne n’ouvre pas, à lui seul, un droit à la totalité des soutiens régionaux.

Référence : Nouvelle-Aquitaine — réorientation des exploitations viticoles. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

L’aide accompagne les dépenses et objectifs retenus par la Région. Le règlement fixe l’assiette, les conditions et les plafonds. Il ne s’agit pas de reproduire un forfait d’arrachage par hectare ni de compenser automatiquement toute perte de revenu liée au changement de production.

Référence : Nouvelle-Aquitaine — réorientation des exploitations viticoles. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Présentez à la Région la situation viticole, la production envisagée, les débouchés, les équipements et le calendrier. Faites vérifier les dépenses admissibles et les autres aides engagées, puis préparez un plan économique de la nouvelle activité. Demandez quand les engagements peuvent commencer.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Les obligations de l’arrachage national, les autorisations, les baux et les engagements environnementaux continuent de s’appliquer selon leur cadre. La subvention à la réorientation n’efface pas les conséquences d’un précédent financement. Faites examiner les cumuls et la cohérence du calendrier avant de commander.

Référence : FranceAgriMer — arrachage définitif 2026, autre dispositif. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour remplacer une partie du vignoble par une autre production, chiffrez formation, préparation du sol, équipements, temps de travail et première vente. La décision doit reposer sur des débouchés crédibles ; la prime éventuelle ne garantit pas la rentabilité de la nouvelle activité.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.