Crédit d’impôt pour le remplacement de l’exploitant

Qui peut examiner ce dispositif ?

Le texte vise les contribuables dont l’activité agricole requiert une présence quotidienne sur l’exploitation tout au long de l’année. Cette condition doit être justifiée : être chef d’un domaine viticole ne permet pas, à lui seul, de la tenir pour remplie.

Référence : Légifrance — article 200 undecies, version 2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Le crédit est calculé sur des dépenses admissibles dans les limites de durée et de coût prévues. Des modalités particulières existent selon le motif d’absence. Le dispositif ne prend pas en charge n’importe quelle prestation extérieure et exige notamment que le remplacement ne soit pas déjà financé dans un autre cadre législatif.

Référence : Légifrance — article 200 undecies, version 2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Avant de réserver un remplacement, faites examiner votre situation et le motif de l’absence par le comptable ou le service fiscal. Demandez au prestataire les justificatifs de dates, de nature de la prestation et de paiement. Utilisez ensuite le formulaire fiscal actuel et conservez le calcul.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Les montants publiés dans une fiche destinée à l’élevage ne prouvent pas l’éligibilité d’un domaine de vigne. Une prestation de travaux viticoles programmés n’est pas nécessairement un remplacement de l’exploitant au sens du texte. Séparez la facture commerciale et la justification du droit fiscal.

Référence : Impôts — formulaire 2079-RTA-SD. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Si votre exploitation associe vigne et autre activité agricole nécessitant une présence quotidienne, exposez le fonctionnement réel de l’ensemble. Documentez ce qui impose la présence, ce que le remplaçant réalise et la période concernée, plutôt que de vous appuyer sur une simple étiquette de production.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.