PCAE et aides FEADER régionales à l’investissement

Qui peut examiner ce dispositif ?

La qualité d’agriculteur actif, le siège, l’activité, la situation économique et le type de projet sont appréciés par chaque appel. Les CUMA et autres collectifs peuvent relever d’un volet distinct. Les dépenses d’une exploitation primaire et celles d’une entreprise de transformation n’entrent pas nécessairement dans le même dispositif.

Référence : Ministère — répartition des aides des Régions. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Les Régions pilotent depuis 2023 les aides FEADER non surfaciques concernées par la répartition nationale. Les appellations, taux, planchers, plafonds et critères de sélection diffèrent. Certaines opérations vitivinicoles relèvent plutôt du FEAGA via FranceAgriMer : le porteur ne peut pas financer deux fois les mêmes coûts.

Référence : Ministère — répartition des aides des Régions. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Partez du lieu du projet et de sa fonction : vigne, chai, atelier de transformation, vente ou accueil. Récupérez l’appel et son annexe de matériels, puis demandez à l’instructeur où déposer. Présentez un tableau de dépenses avec, pour chaque ligne, le dispositif envisagé et le reste à charge.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

La règle de début des dépenses doit être lue dans l’appel précis. Beaucoup exigent un dépôt avant engagement ; certains prévoient une date d’admissibilité particulière. Un dépôt recevable ne vaut pas sélection, et un taux maximal ne garantit pas l’enveloppe nécessaire au projet.

Référence : Pays de la Loire — exemple PCAE végétal 2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Un domaine qui prévoit un intercep et un espace de vente peut devoir monter deux dossiers. Séparez les devis, les objectifs et les justificatifs dès le départ. Vérifiez aussi les coûts non aidés, la TVA et le financement transitoire avant versement.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.