Outre-mer : aides agricoles territoriales et vérification POSEI

Qui peut examiner ce dispositif ?

Les programmes agricoles ultramarins répondent à des cadres spécifiques. La DAAF et l’autorité de gestion compétente doivent examiner le projet, sa production, sa localisation et son statut. La présence d’un soutien à la diversification végétale ne prouve pas que toutes les cultures et transformations sont admissibles.

Référence : ODEADOM — textes réglementaires, décisions DIVA 2026 et listes de produits. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Le POSEI est distinct du FEADER. L’ODEADOM publie pour 2026 les modalités et listes de produits de diversification végétale ; leur consultation est indispensable avant de compter une aide pour une production particulière. Mayotte et les autres DOM peuvent relever de modalités différentes.

Référence : ODEADOM — textes réglementaires, décisions DIVA 2026 et listes de produits. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Contactez la DAAF et le portail territorial indiqué dans le panorama avec une description précise : production de raisin, transformation en vin, commercialisation ou autre activité. Demandez le programme, la liste de produits et l’opérateur réellement compétent. À La Réunion, vérifiez aussi les aides FEADER du Département.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Cette fiche est une orientation, pas une affirmation d’éligibilité viticole au POSEI. Les DPB, l’écorégime ou l’assurance décrits pour la métropole ne sont pas automatiquement transposables. Les cotisations peuvent relever de la CGSS ou d’un autre interlocuteur selon le territoire.

Référence : FranceAgriMer / ODEADOM — service diversification végétale. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour un projet ultramarin, construisez votre inventaire d’aides à partir du territoire avant d’importer un plan de financement métropolitain. Conservez le retour écrit de l’instructeur sur la production et chaque poste de dépenses, notamment lorsque le projet combine agriculture et transformation.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.