Indemnisation de solidarité nationale : pertes climatiques exceptionnelles

Qui peut examiner ce dispositif ?

Le risque, la culture et le niveau de perte doivent entrer dans les conditions légales. Pour la viticulture, le déclenchement de l’étage de solidarité intervient au-delà du seuil prévu pour cette production. Les démarches diffèrent selon l’assurance et l’interlocuteur de l’exploitation.

Référence : Ministère — articulation assurance et solidarité nationale. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Le seuil de pertes viticoles de cet étage est de 50 %. Pour les non-assurés, le taux de prise en charge est réduit selon les campagnes : la FAQ ministérielle indique 28 % en 2026. Ce pourcentage s’applique à la part de perte relevant de cet étage, pas à toute la récolte perdue.

Référence : Ministère — articulation assurance et solidarité nationale. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Après le sinistre, contactez l’interlocuteur compétent sans attendre les vendanges finales pour connaître les délais de déclaration. Conservez dates, parcelles, rendements historiques et justificatifs de pertes. Vérifiez la procédure annoncée par la préfecture et les pièces demandées à votre catégorie de demandeur.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Ne calculez pas une indemnité en appliquant directement 28 % au chiffre d’affaires manquant. Le rendement de référence, les seuils et la valorisation de la perte suivent un cadre précis. Une trésorerie d’urgence ne doit pas dépendre d’un montant d’indemnisation encore incertain.

Référence : Ministère — gestion des risques en agriculture. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Après un gel important, suivez dans un même dossier constatations, déclarations, volume final et échanges avec l’assureur ou l’administration. Séparez les pertes de récolte des dégâts aux équipements : ils ne relèvent pas nécessairement du même mécanisme.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.