Investissement vitivinicole : bâtiments et équipements du chai

Qui peut examiner ce dispositif ?

Les entreprises vitivinicoles doivent entrer dans les catégories et opérations prévues par la décision. L’éligibilité de la structure, sa taille, son activité et la nature précise de chaque dépense sont examinées. Un devis portant le mot chai ne rend pas éligibles toutes ses lignes.

Référence : FranceAgriMer — investissement vitivinicole AAP 2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

L’aide est calculée sur les dépenses retenues, avec des taux et modulations selon l’entreprise et l’investissement. La fiche pratique 2026 décrit une amplitude de taux, pas un pourcentage unique garanti. La date limite de paiement affichée pour les dossiers de l’appel est le 15 mai 2028, sous réserve des dispositions et modifications notifiées au bénéficiaire.

Référence : FranceAgriMer — investissement vitivinicole AAP 2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Si vous avez déjà une décision, classez devis retenus, factures, preuves de paiement et éventuels avenants dans le même dossier. Avant de remplacer un équipement ou de modifier le calendrier, demandez si une autorisation est nécessaire. Pour un projet nouveau, surveillez le prochain appel au lieu d’utiliser un ancien formulaire.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Une ouverture du paiement ne permet pas de déposer une nouvelle demande d’aide. Les obligations de maintien des investissements et les contrôles perdurent après le versement. L’achat d’occasion, le crédit-bail, les dépenses immatérielles ou les travaux annexes nécessitent une lecture spécifique de la décision.

Référence : FranceAgriMer — fiche pratique de dépôt AAP 2026. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour un projet de cuverie, séparez matériel de vinification, stockage, bâtiment et commercialisation. Faites confirmer le traitement de chaque lot et construisez un plan de trésorerie qui supporte le règlement des fournisseurs avant l’encaissement de l’aide.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.