Grand Est : fonds de garantie agricole Région–SIAGI

Qui peut examiner ce dispositif ?

La fiche régionale vise notamment les entreprises agricoles et viticoles implantées en Grand Est, dans les catégories et exclusions du règlement. Les situations de difficulté ou de procédure collective demandent une attention particulière et peuvent être exclues.

Référence : Grand Est — fonds de garantie Agriculture / SIAGI. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

La garantie peut atteindre 70 % du crédit selon la fiche, partagée entre Région et SIAGI ; la part régionale est gratuite pour l’emprunteur. Le prêt, sa durée et son objet doivent entrer dans les limites en vigueur. Les montants figurant dans d’anciennes versions de documents doivent être confirmés par la banque.

Référence : Grand Est — fonds de garantie Agriculture / SIAGI. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Présentez le projet à la banque avec le plan de financement et les comptes ou prévisions. Demandez explicitement l’examen de la garantie régionale SIAGI et le coût total des garanties restantes. La banque transmet la demande : le domaine ne dépose pas une demande de subvention d’investissement ordinaire.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Une garantie de 70 % n’est pas une remise de 70 % de la dette. Comparez les sûretés personnelles encore exigées, les frais et les conditions de remboursement. Une garantie ne rend pas soutenable un prêt que les ventes futures ne pourront pas rembourser.

Référence : Pays de la Loire — autre fonds régional SIAGI, règles distinctes. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Pour une reprise, séparez le financement des actifs, des stocks et du fonds de roulement. Demandez comment chacun entre dans le prêt garanti, puis testez un scénario de ventes lentes. La garantie peut faciliter l’accès au crédit sans diminuer le besoin de revenu de l’exploitation.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.