FMSE : programmes sanitaires de la section viticulture

Qui peut examiner ce dispositif ?

Les exploitations doivent respecter le cahier des charges de la section et les conditions du programme concerné, dont les contributions requises. La flavescence dorée et d’autres situations sanitaires répondent à des règles propres. Un arrachage sanitaire ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation.

Référence : FMSE — programmes par section. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Le FMSE publie des programmes, leurs événements couverts et leurs conditions. Leur agrément et leur période doivent être vérifiés. Les pertes retenues, coûts admissibles et modalités de calcul ne sont pas les mêmes qu’une prime nationale d’arrachage définitif.

Référence : FMSE — programmes par section. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Après une obligation sanitaire, conservez notifications, parcelles, preuves d’exécution et justificatifs de coûts. Contactez le FMSE ou le relais désigné pour identifier le programme et son calendrier. Vérifiez les obligations de déclaration et les preuves de respect des mesures prescrites.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

L’indemnisation ne dispense pas d’appliquer les mesures sanitaires. Une exploitation qui ne respecte pas les obligations peut compromettre sa recevabilité. N’additionnez pas les indemnisations et aides portant sur la même perte sans vérifier les règles de cumul.

Référence : FMSE — conditions d’éligibilité. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Classez le dossier sanitaire séparément du plan de replantation : origine du foyer, intervention prescrite, dépenses et conséquence sur la production. Vous pourrez alors distinguer indemnisation d’une perte, coût de remise en production et éventuelle aide à l’investissement.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.