Audit global d’une exploitation en difficulté

Qui peut examiner ce dispositif ?

Le cadre du code rural prévoit des conditions relatives à l’exploitant et à l’activité. La DDT(M) vérifie l’entrée dans le dispositif et les modalités de réalisation de l’audit. Une exploitation en difficulté doit être orientée avant de commander une prestation supposée financée.

Référence : Service public — demande d’aide à l’audit global. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

Le soutien concerne le coût de l’audit admissible selon le dispositif, pas la totalité des dettes révélées par l’étude. Le diagnostic prépare l’examen des pistes : réorganisation, accompagnement, AREA ou réinsertion professionnelle. Il ne préjuge pas de l’accord d’une aide suivante.

Référence : Service public — demande d’aide à l’audit global. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Contactez la DDT(M) avec une description courte de la situation, puis demandez l’accord préalable et le choix du prestataire. Préparez comptes, dettes, stocks, échéances, surfaces et perspectives de ventes. Faites préciser la restitution attendue et les personnes associées au diagnostic.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Un audit privé commandé sans respecter le parcours n’est pas automatiquement pris en charge. Il faut aussi distinguer difficultés temporaires de trésorerie et déséquilibre durable du modèle. Le diagnostic doit s’appuyer sur des volumes vendables et des prix crédibles, pas seulement sur la valeur théorique des stocks.

Référence : Légifrance — aides aux exploitations agricoles en difficulté. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Un domaine peut présenter un résultat comptable acceptable mais manquer de liquidités à cause du stock et des délais clients. Organisez ces données avant l’audit pour permettre une discussion sur les causes, puis demandez un plan d’actions avec responsables et dates.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.