Arrachage définitif 2026 : paiement des dossiers acceptés

Qui peut examiner ce dispositif ?

Seuls les opérateurs ayant participé à l’appel à manifestation d’intérêt et reçu une décision d’octroi peuvent déposer le paiement. Les surfaces, le CVI, le SIRET et l’exécution doivent correspondre au dossier. L’AMI est clos et la demande d’aide ne peut pas être modifiée librement.

Référence : FranceAgriMer — paiement et échéances 2026–2027. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Quel soutien et quel effet financier ?

La décision fixe un forfait de 4 000 € par hectare éligible effectivement arraché, dans la limite des surfaces notifiées. L’arrachage aidé ne génère pas d’autorisation de replantation ; le demandeur ne peut pas demander de plantations nouvelles pendant les dix campagnes suivant celle de l’arrachage. Ce choix engage donc bien au-delà de la trésorerie immédiate.

Référence : FranceAgriMer — paiement et échéances 2026–2027. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

Comment préparer la démarche ?

Rapprochez décision, parcelles CVI et travaux réalisés. Déclarez dans PARCEL avec le code spécifique « arrachage aidé 2026-2027 » au plus tard le 1er février 2027. Après l’ensemble des arrachages et déclarations, validez la demande unique de paiement avant le 1er mars 2027 à midi et conservez l’accusé.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Cumul, calendrier et points de vigilance

Les arracheurs totaux et partiels n’ont pas les mêmes seuils de réalisation ; des sanctions existent si les engagements ne sont pas tenus. Une demande seulement initialisée n’est pas déposée. Les modifications CVI après le dépôt peuvent ne pas être prises en compte : vérifiez le rapprochement avant validation.

Référence : FranceAgriMer — décision INTV-GPASV-2026-47, montant, engagements et sanctions. Le texte applicable et la décision individuelle précisent les conditions.

L’appliquer au projet du domaine

Le montant doit être confronté aux coûts des travaux, aux dettes et à la perte de capacité de production. Pour une réorientation, construisez un plan indépendant pour la nouvelle activité et vérifiez ses financements ; la prime ne garantit ni l’accès à une autre aide ni le revenu futur.

Méthode de préparation proposée par Mon Chai ; elle ne remplace pas la notice du dispositif.

Les questions à emporter au rendez-vous

• Mon statut, mon activité et la localisation du projet entrent-ils dans ce dispositif et cette campagne ?
• Quelle démarche doit précéder la signature d’un devis, la réalisation d’une prestation ou une modification de mon activité ?
• Quels montants sont admissibles, quelles pièces faut-il produire et quel financement restera à ma charge ?
• Comment déclarer mes autres aides et vérifier le cumul, y compris le de minimis si ce régime s’applique ?
• Quelles obligations, échéances et possibilités de contrôle subsistent après la décision ou le paiement ?

Conservez le règlement daté, les réponses de l’instructeur et l’accusé de dépôt. Distinguez toujours montant envisagé, montant accordé et somme effectivement encaissée. Un accord de principe ou un dossier commencé ne suffit pas à constater un droit.